Conditions générales d’utilisation

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme CAMTRADE PASS™, propriété de PIPRA Cameroun S.A.®
• En accédant à la plateforme ou en utilisant ses services, l’utilisateur — ci-après dénommé « le Client » — accepte sans réserve les termes des présentes CGU.

• CAMTRADE PASS™ : la plateforme numérique permettant la génération de QR Codes, la traçabilité des produits et la gestion de la communication en temps réel.
• QR Code : code unique généré pour assurer la traçabilité, l’authenticité et la conformité des produits.
• Account Manager : gestionnaire de compte dédié au Client, assurant un suivi personnalisé.
• Services obligatoires : services auxquels le Client doit souscrire pour accéder à la plateforme — QR Codes, souscription annuelle, gestion de compte.
• Services facultatifs : services optionnels pouvant être ajoutés selon les besoins du Client.

3.1 Inscription et accès

• L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs ayant souscrit un contrat valide avec CAMTRADE PASS™.
• Toutes les informations communiquées par CAMTRADE PASS™ sont personnelles et confidentielles. Toute utilisation non autorisée doit être immédiatement signalée à CAMTRADE PASS™.

3.2 Utilisation autorisée

• Le Client s’engage à utiliser la plateforme uniquement pour la gestion et la traçabilité de ses produits.
• Toute tentative d’intrusion, de modification ou d’altération du système est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.

4.1 Génération de QR Codes

• Les QR Codes sont générés pour chaque produit ou lot conformément aux informations fournies par le Client.
• Ils restent actifs jusqu’à la fin du cycle de vie du produit ou son retrait du marché.

4.2 Gestion et traçabilité des produits

• La plateforme permet au Client de suivre l’ensemble des données relatives à ses produits : origine, conformité, localisation, etc.

4.3 Communication intelligente et ciblée

• Le Client peut accéder à des outils de communication pour interagir directement avec les consommateurs via les QR Codes.

4.4 Support et assistance

• Un Account Manager est désigné pour chaque Client, offrant un support technique et administratif.

5.1 Fourniture d’informations

• Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées pour la génération des QR Codes.
• Toute donnée erronée ou frauduleuse relève de la responsabilité exclusive du Client.

5.2 Utilisation responsable

• Le Client s’engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, nuisibles ou contraires aux lois en vigueur.

5.3 Confidentialité des accès

• Dans le cas exceptionnel où le Client recevrait des accès temporaires, il est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et doit informer immédiatement CAMTRADE PASS™ en cas de perte ou de suspicion d’utilisation frauduleuse.

• 6.1 Les frais applicables pour les services sont définis dans le contrat principal signé entre le Client et CAMTRADE PASS™.
• 6.2 Les paiements doivent être effectués conformément aux modalités définies dans le contrat. En cas de non-paiement, CAMTRADE PASS™ se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à la plateforme.

7.1 Données fournies par le Client

• CAMTRADE PASS™ ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les données fournies par le Client.

7.2 Indisponibilité de la plateforme

• CAMTRADE PASS™ s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue en cas de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

7.3 Pertes indirectes

• CAMTRADE PASS™ n’est pas responsable des pertes indirectes, telles que perte de revenus ou de parts de marché, liées à l’utilisation de la plateforme.

8.1 Confidentialité des données

• CAMTRADE PASS™ s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles et commerciales du Client, conformément aux lois en vigueur.

8.2 Utilisation des données

• Les données collectées via la plateforme sont utilisées uniquement pour fournir les services contractuels.
• CAMTRADE PASS™ ne partage pas ces données avec des tiers sans le consentement du Client.

• 9.1 La plateforme CAMTRADE PASS, ses contenus, logiciels et fonctionnalités sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à PIPRA Cameroun S.A.®
• 9.2 Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

10.1 Durée

• Les présentes CGU s’appliquent pour toute la durée du contrat principal signé entre le Client et CAMTRADE PASS™.

10.2 Résiliation

• En cas de non-respect des présentes CGU, CAMTRADE PASS™ se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès à la plateforme, sans préjudice des autres recours légaux.

• 11.1 Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et les dispositions de l’OHADA.
• 11.2 En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de la région du Centre, Cameroun.

• En accédant à la plateforme CAMTRADE PASS™, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU.